Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

1. Objet

VTC Direct permet à un client de réserver un chauffeur VTC précis, choisi par lui, sans intermédiaire commercial. La plateforme n’attribue jamais une course à un autre chauffeur.

2. Réservation

• Toute course fait l’objet d’une réservation préalable et d’un bon de réservation électronique horodaté.
• Le prix est affiché avant validation et calculé selon la grille du chauffeur.
• La réservation n’est ferme qu’après acceptation par le chauffeur.
• Avant réservation, seule la disponibilité du chauffeur et un délai arrondi sont indiqués ; sa position n’est jamais affichée (art. L3120-2 du Code des transports).

3. Paiement et annulation

• Carte : une empreinte bancaire est posée à la réservation (prix + marge de 15 % maximum pour péage ou attente) ; seul le prix final est débité en fin de course, au profit du chauffeur.
• Annulation gratuite jusqu’au délai fixé par le chauffeur et affiché lors de la réservation ; au-delà, des frais d’annulation peuvent s’appliquer.
• Aucun débit si le chauffeur refuse ou ne répond pas.

4. Chauffeurs : abonnement et engagements

• Abonnement mensuel sans commission sur les courses : offre « fondateur » à 5 € par mois pour les 1 000 premiers abonnés, puis 30 € par mois. Résiliable à tout moment depuis l’application.
• Le chauffeur garantit détenir une carte professionnelle VTC valide, être inscrit au registre des exploitants de VTC, disposer d’une assurance adaptée et respecter l’interdiction de la maraude.
• Le chauffeur est seul responsable de la course, de son prix et de ses obligations fiscales et sociales.

5. Mandat de facturation (chauffeurs)

En acceptant les présentes, le chauffeur donne mandat à [À COMPLÉTER : société éditrice] d’établir et d’émettre en son nom et pour son compte les factures relatives aux courses réalisées via la plateforme, conformément à l’article 289, I-2 du Code général des impôts. Le chauffeur reste seul redevable de la TVA éventuelle et s’engage à signaler sans délai toute erreur. Les factures sont numérotées en séquence continue, sans trou, et conservées pendant 10 ans. Le chauffeur dispose d’un délai de [À COMPLÉTER] jours pour contester une facture émise ; à défaut, elle est réputée acceptée.

6. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

7. Droit applicable

Droit français. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER].